Le 9 juillet 2026, la Commission des finances du Sénat a examiné la régulation du Compte Personnel de Formation (CPF) lors d’une séance présidée par Emmanuel Capus, rapporteur spécial. (senat.fr)
Cette initiative s’inscrit dans un contexte législatif visant à renforcer la transparence et la responsabilité des organismes de formation. La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, promulguée par le Président de la République, a pour objectif de lutter contre la fraude au CPF et d’interdire le démarchage des titulaires. (senat.fr)
Par ailleurs, le décret n° 2023-1350, publié le 2 janvier 2024, encadre strictement la sous-traitance par les organismes de formation. Il impose aux sous-traitants de détenir les mêmes certifications que l’organisme principal et met fin au « portage Qualiopi ». Ces mes visent à asr une qualité optimale des formations financées par le CPF. (education.gouv.fr)
Ces actions législatives et réglementaires ont pour but de sécuriser le dispositif du CPF, en garantissant aux bénéficiaires des formations de qualité et en prévenant les abus et fraudes.
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