Le 14 avril 2026, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi organique n° 2908 relatif au renforcement des juridictions criminelles, après engagement de la procédure accélérée. (senat.fr)
Ce projet de loi vise à modifier l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, en introduisant deux nouvelles sous-sections : l’une dédiée aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et l’autre aux citoyens assesseurs. (vie-publique.fr)
Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles devront justifier d’au moins vingt ans d’exercice professionnel et ne pas avoir exercé depuis au moins cinq ans dans le ressort de la cour d’appel où ils seront affectés. Ils seront soumis au statut de la magistrature, sous réserve de certaines adaptations liées à leurs conditions de nomination et de formation initiale. (conseil-etat.fr)
Les citoyens assesseurs devront justifier d’un intérêt pour la participation au service public de la justice et d’une expérience ou compétence les qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires pénales. Ils seront soumis au statut de la magistrature et bénéficieront d’une formation préalable dispensée par l’École nationale de la magistrature. (vie-publique.fr)
Le Conseil d’État a rendu un avis favorable sur ce projet de loi, estimant que les garanties de capacité et d’indépendance prévues pour les avocats honoraires et les citoyens assesseurs sont conformes aux exigences constitutionnelles. (conseil-etat.fr)
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, visant à remédier à l’engorgement des juridictions criminelles et à renforcer la confiance des citoyens dans la justice. (vie-publique.fr)
Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale le 15 avril 2026 pour une première lecture. (senat.fr)
(senat.fr)
