Un Rapport Public Redevenu Gratuit en Inde
La première partie des travaux du comité Kurian Joseph, initialement publiée par Bloomsbury India, est désormais accessible gratuitement en ligne. Alors que la version tamoule du rapport pouvait être téléchargée, reproduite et distribuée sans restrictions, l’édition anglaise était vendue par l’éditeur, sans option numérique gratuite proposée par les autorités.
Ce rapport, financé par des fonds publics, a été remis au gouvernement du Tamil Nadu le 16 février 2026 et présenté devant l’Assemblée régionale le 18 février, comme l’indique le relevé officiel des documents déposé devant la chambre.
Formé le 17 avril 2025, le comité est présidé par Kurian Joseph, ancien juge de la Cour suprême indienne, et comprend des membres comme K. Ashok Vardhan Shetty et M. Naganathan. Sa mission est d’étudier les évolutions constitutionnelles et institutionnelles impactant les relations entre New Delhi et les États. Les dix chapitres de cette première livraison traitent de sujets variés, tels que l’autonomie régionale, les modifications constitutionnelles, et la politique linguistique.
Une Exclusivité Éphémère
Bloomsbury a publié une édition reliée le 19 mars, suivie d’une édition brochée le 27 avril, les deux étant vendues respectivement à 799 et 699 roupies. Jusqu’au 7 juin, le site officiel du comité mentionnait que les droits sur la version anglaise avaient été attribués à Bloomsbury pour trois ans, mais cette mention a été retirée, comme l’a souligné R. S. Raveendhren, avocat à la Haute Cour de Madras.
Une enquête menée sous le Right to Information Act a révélé qu’aucune autorisation n’avait été accordée à un éditeur privé pour commercialiser le contenu des rapports déposés. Selon l’article 283, paragraphe 1, du règlement parlementaire, seul le président de l’Assemblée a le pouvoir d’autoriser l’impression et la publication de ces textes.
Droits d’Auteur et Accès Public
En Inde, un texte produit par une administration est considéré comme un « travail gouvernemental » au sens du Copyright Act de 1957, ce qui signifie que l’État en est le titulaire principal des droits. Toutefois, la loi permet à l’État de céder ces droits. La question cruciale est donc de savoir qui a accordé cette exclusivité à Bloomsbury et dans quelles conditions.
Le Tamil Nadu a choisi des conditions de diffusion ouvertes pour le texte tamoul, permettant à quiconque de l’imprimer et de le distribuer, favorisant ainsi un débat informé sur le fédéralisme indien.
Retour au Libre Accès
Le 30 juillet, suite à l’analyse du Times of India, l’exécutif régional a ordonné la mise en ligne immédiate du texte anglais et l’annulation de l’exclusivité accordée à Bloomsbury. Cet ordre permet également à tout éditeur de publier le texte tamoul gratuitement. Depuis cette décision, le fichier complet du rapport anglais est désormais disponible en téléchargement sur le portail du Tamil Nadu.
Au 1er août, les éditions imprimées demeurent référencées sur le site de Bloomsbury India, mais la commercialisation d’un livre papier peut se poursuivre malgré la disponibilité du fichier numérique.
Source : Actualitté
