Vous pourrez bientôt connaître le salaire de vos collègues : voici ce que contient le nouveau projet de loi
C’est une étape décisive pour le monde du travail. Adoptée en mai 2023 par le Parlement européen, la directive sur la transparence salariale prend concrètement forme en France. Le gouvernement a récemment présenté en Conseil des ministres son projet de loi, qui fixe le cadre de ce qui attend les salariés et les employeurs.
Dès la publication d’une offre d’emploi, l’employeur aura l’« obligation d’informer sur la fourchette de rémunération ». Les secrets entretenus par le contrat de travail seront également mis à mal : le projet de loi prévoit l’« interdiction pour l’employeur de prévoir une clause contractuelle empêchant les salariés ou agents publics de divulguer des informations relatives à leur rémunération ».
Chaque collaborateur disposera de la « possibilité d’obtenir des informations concernant le niveau de rémunération moyen de la catégorie de travail à valeur égale à laquelle il appartient ». Cela signifie que les salariés pourront demander directement à leur entreprise combien gagnent en moyenne leurs collègues occupant un poste équivalent. Cette transparence vise à fournir des repères clairs, notamment pour ceux qui souhaitent demander une augmentation.
En outre, la législation introduit un « renversement de la charge de la preuve lorsque naît un litige relatif à la discrimination » liée aux rémunérations. Ainsi, ce ne sera plus au salarié de prouver qu’il est victime d’une injustice, mais à l’employeur de démontrer que l’écart de salaire repose sur des critères objectifs.
Le gouvernement a choisi une mise en œuvre progressive. Dans le secteur privé, l’actuel Index de l’égalité professionnelle sera maintenu jusqu’en 2027, laissant un « temps d’adaptation suffisant aux différents acteurs » pour anticiper le passage aux nouveaux indicateurs, prévu à partir de 2028. Pour certaines parties de la fonction publique, le calendrier s’étendra même jusqu’en 2030.
Les entreprises de plus de 49 salariés devront transmettre sept indicateurs sur les écarts salariaux entre les hommes et les femmes. La déclaration des six premiers sera entièrement automatisée dans le privé, afin de simplifier les démarches pour les employeurs. Le septième indicateur mera les rémunérations pour un « travail de même valeur ». Si un écart supérieur à 5 % est constaté entre les femmes et les hommes sans justification objective, des corrections devront être obligatoirement définies.
Selon l’INSEE, à profil, temps de travail et poste comparables, les femmes perçoivent un salaire net inférieur de 3,6 % à celui des hommes dans le secteur privé. Dans la fonction publique, l’écart est de 2,9 % dans la fonction publique d’État, 4,2 % dans la territoriale et 4,7 % dans l’hospitalière.
Cette réforme vise à réduire les inégalités salariales persistantes et à améliorer la transparence au sein des entreprises.
Source : Presse-citron.
