Le plan d’épargne retraite : huit situations permettant un déblocage anticipé

Le plan d’épargne retraite (PER) est généralement bloqué jusqu’à l’âge de la retraite. Cependant, la législation prévoit plusieurs situations spécifiques permettant un déblocage anticipé. Ces possibilités, bien que limitées, peuvent s’avérer cruciales pour les épargnants en difficulté.

Encadrement des motifs de déblocage

Les motifs de déblocage sont strictement encadrés par la loi. Selon Arthur Mounier, conseiller en gestion de patrimoine, la simple perte d’un emploi ne permet pas de récupérer son PER. Il est impératif d’avoir épuisé ses droits à l’assurance chômage pour que le déblocage soit envisageable. De plus, pour les cas d’invalidité, seules les catégories deux et trois sont retenues, et des conditions spécifiques s’appliquent aux enfants à charge depuis le 14 juin 2026.

Les situations de déblocage

1. Perte d’emploi : Le déblocage n’est possible qu’après épuisement des droits à l’assurance chômage.

2. Invalidité : Concernant le titulaire, son époux ou partenaire de Pacs, ou ses enfants, seules certaines catégories d’invalidité sont prises en compte.

3. Difficultés professionnelles : Pour un indépendant, la fermeture de l’entreprise doit résulter d’une liquidation judiciaire.

4. ndettement : Le déblocage doit être déclaré par la commission de ndettement de la Banque de France.

5. Décès : Seuls les époux et partenaires de Pacs peuvent bénéficier d’un déblocage suite au décès.

6. Affection grave : Les cas d’affection grave, de handicap ou d’accident d’une particulière gravité d’un enfant à charge permettent également le déblocage.

7. Achat de la résidence principale : Ce motif est soumis à des règles fiscales particulières.

8. Dépenses imprévues : En cours de plan de ndettement, des demandes peuvent être faites pour des dépenses imprévues.

Procédure de déblocage

Les épargnants doivent adresser leur demande au gestionnaire du PER, accompagnée de justificatifs tels qu’une pièce d’identité, un RIB et un document prouvant le motif invoqué.

Conséquences fiscales

Les versements volontaires déduits du revenu imposable sont soumis à l’impôt sur le revenu à la sortie, tandis que ceux non déduits en sont exonérés.

Enfin, bien que le déblocage soit possible dans certaines situations, il est recommandé de ne retirer que la somme nécessaire pour ne pas compromettre l’effort d’épargne en vue de la retraite.

Source

Capital.