Le PACS fête ses 25 ans
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS), créé par la loi du 15 novembre 1999, célèbre cette année son 25ème anniversaire. Depuis son introduction, cette forme d’union a gagné en popularité, se rapprochant chaque année du nombre de mariages, selon les données de l’INSEE.
Malgré son succès croissant, le PACS demeure moins protecteur que le mariage. En effet, sans testament, les partenaires pacsés ne peuvent hériter l’un de l’autre, contrairement aux époux. Pour remédier à cette situation, les Notaires de France continuent de recommander la rédaction d’un testament afin d’asr une meilleure protection des droits des partenaires pacsés.
En 2023, les Notaires de France ont enregistré 22 740 conventions de PACS, témoignant d’un intérêt soutenu pour cette forme d’union. Les notaires ont pour mission d’asr la consultation et la conservation de ces actes, offrant ainsi un cadre sécurisé et professionnel.
Se pacser devant notaire garantit l’authenticité de l’acte, un conseil personnalisé, et une conservation pérenne des documents.
(Source : Notaires de France)
