Le mariage ne peut se réduire à une simple colocation
Le 28 janvier dernier, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité une proposition de loi visant à abolir le devoir conjugal, soulevant ainsi des interrogations sur l’avenir du mariage. Selon l’article 215, il sera stipulé que « cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ». Par ailleurs, l’article 242 précise que « le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles ».
Contexte factuel
Ces modifications législatives interviennent après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire « H. W. c. France » en janvier 2025. La CEDH a jugé que le devoir de communauté de lit constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, et qu’il représente une « limite fondamentale à l’exercice de la liberté sexuelle d’autrui », ne tenant pas compte du consentement.
Données ou statistiques
Il est noté que la CEDH a souligné que le devoir conjugal pourrait être perçu comme une incitation au viol, illustrant ainsi la nécessité d’une réforme législative. De plus, la suppression de ce devoir pourrait avoir des conséquences sur d’autres aspects juridiques du mariage, notamment la présomption de paternité, qui repose sur le devoir de fidélité.
Conséquence directe
La suppression du devoir de communauté de lit pourrait ainsi déstabiliser l’ensemble des règles régissant le mariage, remettant en question la nature même de cette institution, qui ne peut se réduire à une simple colocation. Le mariage engage les cœurs et les corps, et cette évolution législative soulève des enjeux fondamentaux pour la définition même de la vie de couple.
Source : La Croix
