Le bonus-malus de l’assurance chômage : une modulation pour lutter contre la précarité de l’emploi
Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 a introduit un système de modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, désigné sous le terme « bonus-malus ». Cette initiative vise à réduire la précarité de l’emploi. Ce dispositif a été reconduit par les partenaires sociaux dans leur convention du 15 novembre 2024, validée par le Premier ministre le 19 décembre 2024. Des ajustements ont été apportés, avec une nouvelle modulation qui commencera le 1er mars 2026, tenant compte des évolutions définies par l’avenant du 7 juillet 2025.
Qu’est-ce que le bonus-malus ?
L’objectif principal du bonus-malus est d’inciter les entreprises à prolonger la durée des contrats de travail et à réduire le recours aux contrats courts. Ce mécanisme modifie le taux de contribution d’assurance chômage, actuellement fixé à 4 %, en l’augmentant (malus) ou en le diminuant (bonus) en fonction du taux de séparation des entreprises.
Le taux de séparation est défini comme le nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim, accompagné d’une inscription à France Travail, rapporté à l’effectif annuel moyen. Le montant du bonus ou du malus est déterminé par la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux médian de son secteur, avec un plancher de 2,95 % et un plafond de 5 %.
À quelles entreprises le bonus-malus s’applique-t-il ?
Ce dispositif s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus dans les secteurs où le taux de séparation moyen dépasse 150 % sur la période allant de la quatrième à la deuxième année précédant la modulation. Les secteurs concernés incluent :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
- Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
- Hébergement et restauration
- Transports et entreposage
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques.
À partir de quand le bonus-malus s’applique-t-il ?
Les trois premières modulations des contributions ont été appliquées annuellement entre le 1er septembre et le 31 août, de 2022 à 2025, basées sur les fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet et le 30 juin de l’année concernée. La quatrième modulation a été en vigueur du 1er septembre 2025 au 28 février 2026, calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim observées entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025.
À partir de la cinquième modulation, qui débutera le 1er mars 2026 jusqu’au 28 février 2027, les périodes de modulation s’appliqueront de mars à février de l’année suivante. Les taux de séparation pour cette modulation seront calculés sur la base des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025. Les taux modulés seront notifiés aux entreprises concernées au début du mois de mars par l’Urssaf ou la MSA.
Source : Travail-emploi.gouv.fr
