Communiqué : Projet de décret sur les congés maladie dans la Fonction publique
Le conseil commun de la Fonction publique a examiné aujourd’hui un projet de décret concernant les congés maladie des agents titulaires et contractuels. Ce projet vise à renforcer le contrôle et les sanctions, tout en réduisant les droits en matière de santé et en compliquant la vie des personnels malades.
Les organisations syndicales ont exprimé leur opposition en votant unanimement contre le projet de décret.
Renouvellement des congés maladie ordinaires (CMO)
Le congé maladie ordinaire couvre les arrêts de moins de trois mois. Actuellement, un agent en CMO peut demander un prolongement à un médecin de son choix. Avec le nouveau décret, seul le médecin initial pourra prolonger le congé. Si ce dernier ne le fait pas, l’arrêt ne sera pas prolongé, entraînant un nouveau jour de carence.
Renouvellement des congés longue maladie (CLM) et congés longue durée (CLD)
Le congé de longue maladie concerne les arrêts supérieurs à trois mois, notamment pour des pathologies graves comme le cancer. Actuellement, le renouvellement doit se faire tous les 3 à 6 mois. Avec le nouveau décret, ce renouvellement devra se faire tous les deux mois, indépendamment de l’état de santé de l’agent.
Temps partiel thérapeutique
Actuellement, un agent peut être placé en temps partiel thérapeutique sur prescription médicale. Avec le décret, l’administration aura 30 jours pour organiser ce temps partiel, période durant laquelle elle pourra contester la décision. L’agent se retrouvera alors face à un dilemme : travailler sans aménagement ou basculer en congé de maladie ordinaire, avec un jour de carence et une réduction de 10 % de son salaire.
Un nouveau contrôle administratif sera également introduit, qui ne se limitera pas à un suivi médical. Les horaires de sortie des agents en congé de maladie seront désormais soumis à un contrôle, avec des sanctions en cas d’absence lors de ces vérifications.
À un moment où la situation salariale des agents est critique et où leurs conditions de travail se détériorent, le gouvernement semble privilégier le contrôle à l’amélioration des droits des agents malades.
La FSU continue de défendre les droits des agents et de mobiliser pour améliorer leurs conditions de travail et de rémunération.
Source : FSU
