Le gouvernement s’engage à ne pas modifier le Pacte Dutreil
L’exécutif a mis fin aux spéculations concernant le Pacte Dutreil. En pleine préparation du projet de loi de finances 2027, dont la présentation est prévue pour fin septembre, le gouvernement a affirmé qu’aucune modification des dispositions du Pacte ne sera apportée dans le texte.
Cette annonce a été faite le jeudi 27 août 2026 par Roland Lescure, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté économique et numérique, lors de la Rencontre des Entrepreneurs de France, organisée par le Medef. Il reste à déterminer si cette position sera maintenue durant le débat budgétaire ou si des amendements seront soutenus dans le cadre de compromis politiques.
Dispositif modifié en 2026
Cette décision vise à conserver un mécanisme favorable à la transmission d’entreprises au sein des familles, le temps d’évaluer les évolutions récentes adoptées. La loi de finances 2026 a en effet allongé l’engagement à six ans, contre quatre auparavant, et a ciblé le dispositif sur les seuls biens professionnels.
Critiqué par la gauche pour son impact sur les finances publiques, évalué à 5,5 milliards d’euros par la Cour des comptes, le Pacte Dutreil est soutenu par la droite, qui y voit un soutien à la pérennité économique des entreprises, un enjeu qui devrait prendre de l’ampleur avec les transmissions à venir.
Source : Agefi
