L’exercice du droit de grève nécessite des revendications professionnelles connues
La Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt du 8 juillet 2026 (n°25-12848), que pour qu’une cessation de travail soit considérée comme une grève, les revendications professionnelles doivent être connues de l’employeur. Cette définition s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence, où la grève est définie comme une cessation collective, totale et concertée du travail visant à soutenir des revendications professionnelles (Cass. soc., 2-2-06, n°04-12336).
En 2020, en pleine crise du Covid-19, un employeur avait soumis un projet de réorganisation des équipes de jour et de nuit, approuvé par le Comité Social et Économique (CSE). Ce projet incluait un fonctionnement en 3×8 pour les équipes de nuit. Suite à cette annonce, certains salariés ont cessé le travail pendant deux nuits.
Trois jours après cette cessation, un salarié ayant participé à l’arrêt de travail a été mis à pied, puis licencié pour faute grave, accusé d’avoir quitté son poste sans motif. En réponse, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour contester la légalité de son licenciement, arguant qu’il s’agissait d’une grève.
La cour d’appel a jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, précisant que même en l’absence de formalisme dans la grève, l’employeur doit avoir connaissance des revendications des salariés. Le salarié a alors formé un pourvoi en cassation, qui a été rejeté par la Haute cour. Cette dernière a souligné que l’exercice normal du droit de grève nécessite l’existence de revendications professionnelles collectives connues de l’employeur au moment de l’arrêt de travail.
Elle a constaté que les arrêts de travail des 18 et 19 juin n’étaient pas accompagnés de demandes revendicatives ni de doléances en lien avec le projet de l’employeur. Aucun motif n’avait été communiqué à l’employeur, en dehors d’une simple déclaration de démobilisation. En conséquence, l’arrêt de travail n’a pas été reconnu comme une grève.
Il est donc impératif pour les salariés de prouver que l’employeur a connaissance des revendications professionnelles non satisfaites avant d’exercer leur droit de grève.
Source : Cass. soc. 8-7-26, n°25-12848.
