Bonification pour enfants : le Conseil d’État exclut tout double bénéfice entre les régimes de retraite
Le 7 juillet 2026, le Conseil d’État a statué sur la question des bonifications de retraite concernant les fonctionnaires bénéficiant de plusieurs régimes de pension. Selon cette décision, un fonctionnaire qui perçoit deux pensions, l’une issue des régimes des pensions civiles et militaires de l’État et l’autre de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales), ne pourra prétendre à une bonification au titre d’un même enfant que dans le cadre d’un seul de ces régimes. Cette règle s’applique même si le fonctionnaire a interrompu ou réduit son activité pendant ses périodes d’affiliation.
Ce jugement vise à clarifier les droits des fonctionnaires en matière de bonification de retraite, tout en prévenant les abus potentiels liés à la perception simultanée de bénéfices de différents régimes.
Aucune statistique officielle récente n’a été intégrée dans cette décision, mais elle souligne l’importance de la régulation dans le domaine des retraites publiques.
Source : Conseil d’État.
