À quel conseil de prud’hommes s’adresser ?
Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail. Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile.), la demande est portée devant le conseil de prud’hommes du domicile du salarié.
Quel que soit le lieu de travail, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie. Les clauses prévoyant la compétence d’un autre conseil dans un contrat de travail sont nulles de plein droit.
Dans le cas d’un salarié temporairement détaché par une entreprise d’un autre État membre de l’Union européenne, les contestations peuvent être portées devant le conseil de prud’hommes du ressort où la prestation a été exécutée.
L’employeur et le salarié peuvent tenter de régler à l’amiable le différend qui les oppose.
- La convention de procédure participative permet aux parties de travailler ensemble à la résolution amiable de leur différend.
- La médiation conventionnelle permet aux parties de parvenir à un accord avec l’aide d’un médiateur.
Comment se déroule une procédure ?
La saisine du conseil (dépôt de la demande)
La demande est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes. Depuis le 1er janvier 2020, la saisine par la présentation volontaire des parties devant le BCO n’est plus admise.
À compter du 1er mars 2026, une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est due par la partie « demanderesse », sauf pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
La saisine du conseil de prud’hommes interrompt la prescription.
Le rôle du bureau de conciliation et d’orientation
Tentative de conciliation des parties
Chaque conseil de prud’hommes dispose d’un « bureau de conciliation et d’orientation » (BCO) chargé de concilier les parties. Cette tentative de conciliation est généralement obligatoire.
Situation en cas d’échec de la conciliation
En cas d’échec, le BCO peut renvoyer les parties devant le bureau de jugement, qui statue sur le litige.
Voies de recours
Les décisions du conseil de prud’hommes peuvent faire l’objet d’un appel si le montant en jeu dépasse 5 000 €. Dans ce cas, la cour d’appel peut être saisie.
Existe-t-il une procédure d’urgence ?
Oui, le référé prud’homal permet d’obtenir une décision d’urgence lorsque les circonstances l’exigent.
Peut-on se faire représenter ou assister à l’audience ?
Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister par un avocat, un salarié d’une même branche, un défenseur syndical, ou un membre de l’entreprise.
Source : Travail-emploi.gouv.fr
