Justice criminelle : le Conseil constitutionnel valide la loi de Gérald Darmanin, mais cen l’exploitation des tests ADN récréatifs
Dans une décision rendue ce jeudi 23 juillet, le Conseil constitutionnel a validé la majorité des dispositions de la loi sur la justice criminelle, portée par Gérald Darmanin. Cependant, l’institution a censuré l’utilisation des tests ADN récréatifs pour résoudre des « cold cases ». Le texte pourra donc être promulgué, bien qu’il soit amputé de la me controversée du plaider-coupable criminel, que le ministre de la Justice avait retirée durant le processus législatif.
Le projet de loi sur la justice criminelle a franchi l’étape finale de son parcours législatif, obtenant l’approbation des Sages. Ce texte vise à désengorger les tribunaux français. Toutefois, le ministre de la Justice a dû renoncer à certaines ambitions, notamment face à l’opposition des avocats et à l’absence de consensus à l’Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs mes, y compris celles concernant les cours criminelles départementales, qui jugent des crimes punis de 15 à 20 ans de prison. Ces juridictions, créées en 2019, verront leur composition et leurs compétences réformées pour inclure les récidivistes. De plus, un dispositif d’urgence permettant de prolonger certaines détentions provisoires a également été approuvé.
En revanche, le Conseil a censuré un dispositif qui aurait permis d’exploiter les tests ADN récréatifs, en raison de préoccupations concernant le respect de la vie privée. Le texte proposait de consulter des bases de données de sociétés privées, principalement américaines, pour vérifier des correspondances génétiques avec des scènes de crime en France. Le Conseil a jugé que cela constituerait une atteinte grave au droit à la vie privée, rappelant que ces tests sont encore interdits en France.
Par ailleurs, un vide législatif empêchait la détention provisoire de mineurs de 16 à 18 ans accusés de crimes, suite à une décision du Conseil constitutionnel en juin 2025. Ce vide, qui n’avait pas été comblé un an plus tard, a conduit le gouvernement à déposer un amendement en urgence lors de l’examen de la loi. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi sur cette me d’urgence, ne se prononçant donc pas sur sa constitutionnalité. La promulgation de la loi par Emmanuel Macron pourrait intervenir dès ce vendredi, permettant de combler ce vide législatif.
Source : LCP.
