Le Conseil constitutionnel déclare en partie inconstitutionnelle la loi de 2020 sur le démarchage téléphonique
Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnels plusieurs passages de la loi de 2020, qui vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Cette décision, rendue le 25 juin 2023, fait suite à une saisine de l’opérateur Orange dans le cadre d’un litige devant le Conseil d’État.
La loi de 2020 interdisait le démarchage téléphonique et la prospection commerciale pour des travaux de rénovation énergétique, tout en imposant aux professionnels de respecter la liste Bloctel, où les particuliers peuvent s’inscrire pour refuser le démarchage. Elle permettait également à trois autorités administratives distinctes — la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), et l’Autorité de la concurrence — de sanctionner les mêmes faits, ce qui a été jugé inconstitutionnel.
Cette décision entraîne l’abrogation des dispositions permettant ce cumul de sanctions. Toutefois, pour ne pas interrompre les procédures en cours, le Conseil constitutionnel a décidé de reporter les effets de sa décision au 31 octobre 2027. Pendant cette période, une autorité ne pourra plus poursuivre un auteur d’infraction déjà sanctionné par une autre.
Cette déclaration intervient dans un contexte législatif en évolution. En effet, la loi du 30 juin 2025, adoptée après la loi de 2020, introduit un nouveau principe : à partir du 11 août 2026, les entreprises devront obtenir le consentement préalable des consommateurs avant de les solliciter. Tout démarchage non sollicité sera alors interdit, et la liste Bloctel sera supprimée.
Source : Conseil constitutionnel.
