Le Conseil constitutionnel a validé l’allongement de la rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière condamnés par la justice et jugés dangereux, dans une décision rendue ce jeudi 23 juillet. Les Sages ont estimé que des garanties supplémentaires avaient été apportées par rapport à une loi antérieure, qu’ils avaient censurée il y a un an.
Cette nouvelle loi, visant à renforcer la sécurité et la prévention des risques d’attentat, a été portée par le député Charles Rodwell (Ensemble pour la République) et cosignée par deux anciens Premiers ministres, Michel Barnier et Gabriel Attal. Elle a été définitivement adoptée par le Parlement en juin.
Selon le texte validé, les étrangers en situation irrégulière pourront être détenus dans un centre de rétention administrative (CRA) jusqu’à 210 jours, soit sept mois, s’ils font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et ont été condamnés pour terrorisme ou d’autres crimes représentant une menace pour l’ordre public.
L’été dernier, le Conseil constitutionnel avait rejeté une loi poursuivant le même objectif. La décision de cette semaine était donc attendue. Charles Rodwell a affirmé avoir pris en compte les commentaires des Sages pour sécuriser sa proposition, qui s’applique également aux étrangers condamnés à une peine d’au moins cinq ans et présentant une menace « réelle, actuelle et d’une particulière gravité ».
Le Conseil, saisi par des députés de gauche, a jugé que les garanties apportées étaient suffisantes, affirmant que « l’atteinte à la liberté individuelle est adaptée, nécessaire et proportionnée » par rapport à l’objectif visé.
Cet allongement de la durée de rétention répond en partie au meurtre de Philippine Le Noir de Carlan, une étudiante de 19 ans, dont le corps a été retrouvé dans le bois de Boulogne en septembre 2024. Le principal suspect, un Marocain en situation irrégulière, avait été relâché quelques semaines avant le meurtre malgré un passé criminel.
Une autre me de la loi prévoit la création d’une « injonction d’examen psychiatrique » à la discrétion du préfet pour les individus considérés comme une menace grave pour l’ordre public. Après cet examen, si des troubles mentaux sont détectés, le préfet pourra ordonner une hospitalisation forcée. La loi est désormais prête à être promulguée par Emmanuel Macron.
Source : LCP
