Publié le 15 août 2026 à 8h16 – Dernière mise à jour le 15 août 2026 à 8h16
Le Conseil constitutionnel a censuré la loi interdisant l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux, selon un communiqué publié le 14 août. Saisi par des députés de La France insoumise le 23 juillet, le Conseil a jugé que cette loi « porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ».
Le Conseil constitutionnel a estimé que l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux tels que TikTok ou Instagram pourrait « s’appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis ». De plus, cette interdiction ne prend pas en compte « l’âge, la situation familiale ni le degré de maturité » du mineur, rendant l’interdiction inapplicable. La loi ne précise pas non plus les conditions dans lesquelles les parents pourraient, « dans l’intérêt de l’enfant, décider de lever l’interdiction, d’en limiter la portée ou d’autoriser l’accès à certains services », selon le communiqué.
Les Sages ont également souligné une atteinte au droit au respect de la vie privée. En interdisant l’accès à certains services en ligne pour tous les mineurs de moins de 15 ans, « la loi implique, par elle-même, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d’y accéder ». Toutefois, « faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra ainsi en être justifié, le législateur n’a pas prévu les garanties légales de nature à asr le respect de ces exigences constitutionnelles », précise le communiqué.
Source : Conseil constitutionnel
