Le Conseil constitutionnel retoque la suppression des frais bancaires de succession
Le 20 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré « contraire à la Constitution » une partie d’une loi votée en 2025, qui supprimait certains frais bancaires de succession, notamment pour les défunts mineurs. Cette décision, publiée au Journal officiel, stipule que l’interdiction faite aux établissements de crédit de facturer des opérations dans certains cas constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
La contestation émanait de la Caisse d’épargne Grand Est Europe, qui a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Selon le Conseil constitutionnel, le texte imposait aux banques « la gratuité de prestations en matière de succession correspondant pourtant à des diligences réelles ».
Adopté définitivement par le Parlement en mai 2025, ce texte visait à alléger le fardeau financier des proches de défunts mineurs, qui avaient été confrontés à des frais jugés inappropriés. Un cas médiatisé avait révélé que des parents devaient payer 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant décédé à l’âge de huit ans.
La loi avait également prévu la suppression des frais bancaires pour les successions simples ou celles portant sur des montants inférieurs à un seuil évolutif, fixé à 5 910 euros. Cependant, ces mes ont été déclarées contraires à la Constitution. Le Conseil a rejeté les termes « ne font l’objet d’aucun frais » et « dans les cas suivants » présents dans le texte.
En revanche, le Conseil a validé la partie de la loi qui prévoit que les frais bancaires de succession soient plafonnés à 1 % du total des sommes détenues, dans la limite d’un montant fixé par décret, cette disposition ayant également été contestée par la Caisse d’épargne.
Cette décision souligne les tensions entre la réglementation bancaire et les efforts législatifs visant à protéger les plus vulnérables en période de deuil.
Source : Franceinfo
