Le Conseil constitutionnel retoque la suppression des frais bancaires de succession
Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la loi adoptée en mai 2025, qui visait à supprimer certains frais bancaires de succession. Selon la décision rendue publique ce samedi au Journal officiel, ce texte porte « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ».
Cette contestation a été soulevée par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, qui a formulé une question prioritaire de constitutionnalité. L’établissement bancaire a argumenté que le texte imposait la gratuité de prestations en matière de succession, malgré les coûts réels associés à ces services.
Adopté pour alléger la charge financière des proches en deuil, le texte avait été perçu par certains comme une « taxe sur le deuil ». Les dispositions prévoyaient également que les successions simples ou celles impliquant des sommes inférieures à 5 910 € seraient exemptées de frais. Cependant, ces mes ont été jugées contraires à la Constitution.
En revanche, pour les cas non couverts par cette gratuité, la loi de 2025 prévoyait un plafonnement des frais bancaires à 1 % du total des sommes détenues, dans une limite fixée par décret. Cette partie de la loi a été validée par le Conseil constitutionnel.
Source : Légifrance
