Congé de mobilité : un dispositif pour favoriser le retour à l’emploi
Le congé de mobilité, instauré par le Code du travail, permet aux salariés de bénéficier d’un accompagnement en vue de faciliter leur réinsertion professionnelle. Ce dispositif, proposé par l’employeur, entraîne la rupture du contrat de travail d’un commun accord à l’issue du congé. Les salariés qui acceptent cette proposition ont droit à une indemnité minimale équivalente à celle d’un licenciement économique.
Conditions de mise en place
Le congé de mobilité peut être instauré dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective ou au sein d’entreprises ayant un accord sur la gestion des emplois et des compétences. Il n’y a pas de condition d’effectif pour sa mise en place. L’accord collectif définit plusieurs aspects, notamment :
- Durée du congé
- Conditions d’éligibilité (ancienneté, catégorie professionnelle)
- Modalités d’adhésion du salarié
- Organisation des périodes de travail
- Niveau de rémunération pendant le congé
- Indemnités de rupture, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales en cas de licenciement économique.
Salariés concernés
L’éligibilité au congé de mobilité est précisée par l’accord collectif. L’adhésion du salarié entraîne la rupture du contrat de travail d’un commun accord, ce qui ne peut être imposé par l’une ou l’autre des parties.
Objectif et déroulement
Le congé de mobilité vise à favoriser le retour à un emploi stable à travers des mes d’accompagnement et des actions de formation. Les modalités d’accompagnement sont définies par l’accord collectif, incluant la mise en place d’une antenne emploi et des formations adaptées.
Les périodes de travail peuvent se dérouler au sein ou en dehors de l’entreprise, et peuvent prendre la forme de contrats à durée déterminée ou indéterminée, selon les stipulations de l’accord collectif.
Durée et rémunération
La durée du congé est fixée par l’accord collectif, sans minimum ou maximum légal. La rémunération doit être au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 mois précédents, sans être inférieure à 85 % du Smic, soit actuellement 10,46 € brut de l’heure.
Incidence sur le contrat de travail
L’acceptation du congé de mobilité entraîne une rupture du contrat. Les indemnités de rupture doivent respecter le régime social des indemnités liées à une rupture conventionnelle collective et sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Les salariés peuvent également prétendre à des allocations d’assurance chômage, sous certaines conditions.
Conclusion
Le congé de mobilité représente un outil important pour les entreprises et les salariés, visant à anticiper les évolutions professionnelles et à faciliter la transition vers de nouveaux emplois.
Source : Travail-emploi.gouv.fr
