Le CEPD demande une base légale pour le partage d’informations entre régulateurs
Lors d’une réunion à haut niveau qui s’est tenue à Dublin les 16 et 17 juillet 2026, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a plaidé en faveur d’une base légale claire pour le partage d’informations entre les régulateurs ayant des compétences différentes. Ce plaidoyer s’inscrit dans une volonté d’intensifier les efforts pour garantir une application cohérente du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le CEPD souligne l’importance d’une coopération efficace entre les régulateurs opérant dans des domaines de compétence adjacents, et invite la Commission européenne à établir une base légale permettant l’échange d’informations, y compris celles de nature confidentielle, essentielles pour l’application de la législation dans leurs champs respectifs.
Les premières expériences de coopération entre régulateurs numériques de l’UE ont mis en lumière la nécessité d’un renforcement législatif pour faciliter ce partage d’informations, contribuant ainsi à lever les obstacles à la coopération et à améliorer l’efficacité des actions répressives.
Le CEPD a également rappelé les progrès réalisés en matière d’application transfrontière de la législation, tout en notant une augmentation considérable du nombre et de la complexité des plaintes, notamment en raison de l’utilisation accrue de l’intelligence artificielle. Cette situation exerce une pression sur les ressources des autorités de protection des données (APD), limitant leur capacité à s’acquitter pleinement de leurs missions.
Les APD ont exprimé la nécessité de solutions pratiques et, si nécessaire, législatives pour relever ces défis, en particulier dans les situations touchant un grand nombre de personnes. Le Comité a examiné des solutions pour renforcer la coopération entre les APD, y compris la mise en commun de ressources et l’organisation d’ateliers sur les procédures d’exécution.
Le CEPD a noté que la cohérence dans l’application du RGPD dépend d’un large éventail d’acteurs et d’actions, et s’est engagé à élargir son dialogue avec d’autres acteurs de l’écosystème de la protection des données pour favoriser une plus grande cohérence.
Enfin, le CEPD a fait le point sur les mes prises à la suite de la déclaration d’Helsinki de 2025, visant à renforcer la clarté du RGPD et la coopération entre autorités.
Source : Comité européen de la protection des données.
