Le CDF dénonce les prévisions lacunaires du Conseil fédéral
Lors de la soumission de projets au Parlement et au peuple, le Conseil fédéral s’appuie sur des prévisions élaborées par l’administration, essentielles pour la prise de décision et la formation de l’opinion. La qualité de ces prévisions doit être élevée dans une démocratie directe, souligne le Contrôle fédéral des finances (CDF) dans un audit publié mercredi.
Dans cet audit, le CDF fait état de plusieurs manquements constatés au fil des ans. En 2019, le Tribunal fédéral avait annulé la votation du 28 février 2016 sur l’initiative populaire du PDC contre la pénalisation du mariage, en raison d’écarts significatifs dans les prévisions.
L’année suivante, le Conseil fédéral avait mis en place des mes pour améliorer la qualité des estimations. Cependant, un nouveau problème a été relevé en 2024 : l’évolution financière de l’AVS a été présentée de manière trop pessimiste, avec des dépenses inférieures de quatre milliards de francs à celles initialement prévues pour 2033.
Le CDF a examiné en profondeur sept cas sur mandat du gouvernement, identifiant des lacunes dans trois d’entre eux.
Concernant la votation sur l’extension des autoroutes prévue pour le 24 novembre 2024, le coût des six projets était estimé à 4,9 milliards de francs. Toutefois, le CDF indique qu’il aurait fallu inclure 1,4 milliard supplémentaire, en raison de coûts non pris en compte, y compris la TVA et le renchérissement.
Pour la loi sur le CO2, rejetée en 2021, les informations fournies manquaient de transparence sur les sources des données et la méthodologie, sans évaluer l’impact des mes sur les émissions de gaz à effet de serre. Les incertitudes n’ont pas été abordées.
Des lacunes similaires ont été observées dans le cadre de l’initiative sur l’élevage intensif, également rejetée en 2022, où les coûts pour l’économie étaient sous-estimés.
Le CDF signale un risque d’influence politique inappropriée dans le processus d’établissement des prévisions. Néanmoins, il cite un exemple positif : la réforme du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS), acceptée en 2024, a été présentée avec des incertitudes claires et des fourchettes de coûts.
Plus largement, le CDF a relevé des « manquements flagrants » dans l’application des prescriptions concernant la présentation des prévisions, qui ne sont pas systématiques. Les incertitudes, souvent abordées de manière insuffisante, doivent être mieux communiquées au peuple et au Parlement, selon le CDF, qui insiste sur l’importance de respecter les prescriptions.
Source : ats/juma
