L’assurance des catastrophes naturelles, un régime pérenne ?
État d’un régime original
Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été instauré en 1982 (Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982) afin de couvrir certains phénomènes naturels non pris en charge par les assurances de dommages. Pour bénéficier de cette garantie, il est nécessaire de subir un événement naturel d’une intensité anormale et non assurable par les asurs privés (C. assur., art. L. 125-1).
L’originalité de ce système repose sur les principes de solidarité nationale, inscrits dans le Préambule de la Constitution de 1946, et de mutualisation des risques, matérialisés par un partenariat public-privé. Les assurés, qu’ils soient particuliers, professionnels ou collectivités territoriales, sont au cœur de ce régime, qui prend la forme d’une garantie obligatoire incluse dans les assurances de dommages aux biens et les assurances automobiles. Depuis le 1er janvier 2025, une surprime d’environ 40 € par an est prélevée par les asurs, qui constituent le deuxième échelon de ce système.
La robustesse du régime repose principalement sur le principe de réassurance (C. assur., art. L. 310-1-1), qui permet aux asurs de transférer une partie des risques à un réasur. Bien qu’ils puissent choisir un réasur privé, la France dispose d’un réasur public : la Caisse centrale de réassurance (CCR). Cette dernière se distingue par sa garantie illimitée de l’État, signifiant qu’au-delà d’un certain seuil, fixé entre l’asur et la CCR, celle-ci couvrira la moitié des sinistres de l’asur. De plus, si les sinistres dépassent 90 % des réserves financières de la CCR, la garantie de l’État peut être activée.
Ce régime, tout en étant innovant, soulève des questions sur sa pérennité face à l’augmentation des événements climatiques extrêmes. Les enjeux de financement et de gestion des risques deviennent cruciaux dans un contexte de changement climatique accru, où la fréquence et l’intensité des catastrophes naturelles sont susceptibles d’augmenter.
Source : Dalloz Actualité
