Protection de l’enfance : L’Assemblée nationale rejette la perpétuité pour viols en série sur mineurs de moins de 15 ans
Les députés de gauche ont rejeté, le 17 juillet, une me clé du projet de loi sur la protection des enfants, qui prévoyait l’instauration d’une peine de perpétuité pour les viols en série impliquant des mineurs de moins de 15 ans. Le gouvernement a annoncé son intention de revenir sur cette décision lors d’un nouveau vote prévu le 21 juillet, à l’occasion d’un vote solennel sur l’ensemble du texte.
Ce projet de loi a été initié pour corriger des lacunes dans l’aide sociale à l’enfance et a été largement amendé suite aux controverses entourant l’affaire Lyhanna. Le texte, qui doit faire l’objet d’un vote, vise à renforcer la protection des enfants victimes de violences.
Malgré le soutien initial d’une majorité allant du camp gouvernemental au Rassemblement national, la gauche et les écologistes, mieux mobilisés, ont réussi à faire supprimer l’article en question, le considérant comme un symbole d’une approche trop répressive, négligeant la prévention de la récidive.
La députée Marianne Maximi, rapporteure du texte, a souligné que seulement 3 % des auteurs de viols sont actuellement condamnés en France, mettant en avant la nécessité de se concentrer sur les 97 % qui échappent à la justice. En réponse, la ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a insisté sur l’importance de la me, affirmant qu’elle répond à une demande sociétale.
Le projet de loi prévoit également l’extension de l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs, une avancée saluée par le Premier ministre Sébastien Lecornu, bien que le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, ait exprimé des doutes quant à la constitutionnalité de cette me.
En termes de délais, la loi actuelle permet à une victime de viol subi durant l’enfance de porter plainte jusqu’à 48 ans, un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l’enfance.
Les débats au sein de l’Assemblée ont également révélé un manque d’ambition financière pour soutenir l’aide sociale à l’enfance, avec des membres de la gauche appelant à des moyens accrus pour protéger les enfants.
Source : BFMTV
