La loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles débute son parcours à l’Assemblée
La proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles a été présentée ce lundi 7 septembre à l’Assemblée nationale. Avant son examen prévu dans l’hémicycle début octobre, ce texte comportant 69 articles doit d’abord être examiné par une commission spéciale.
Ce parcours législatif débute dans un contexte marqué par l’affaire tragique de Lyhanna, une collégienne de 11 ans retrouvée morte et violée en juin dernier. Cette situation a accentué l’urgence et l’importance de ce texte, qui bénéficie d’un soutien transpartisan.
Les députés ne se prononceront pas immédiatement sur les articles. Dans un premier temps, la commission spéciale se réunira pour élire son bureau, désigner un rapporteur et discuter de l’organisation de ses travaux. Ce choix de commission spéciale est relativement rare, car la proposition de loi ne sera pas examinée par l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée, en raison de son ampleur et de la diversité des thématiques abordées, telles que la justice, la police, l’éducation, et la santé.
La commission procédera ensuite à des auditions de membres du gouvernement, d’associations et d’autres acteurs concernés par les violences sexistes et sexuelles, avant d’examiner les articles de la loi.
Un examen différé de quelques jours
Après cette phase d’auditions, viendra le temps des amendements, où les députés pourront proposer des modifications ou compléments aux 69 articles. Des dispositions sensibles, telles que la création de juridictions spécialisées et un nouveau crime autonome d’inceste, seront discutées.
À l’issue de ces débats, la commission adoptera une version du texte qui sera présentée à l’hémicycle. Bien que la discussion ait été initialement prévue pour le 28 septembre, elle a été reportée au début d’octobre, après l’ouverture de la session ordinaire du Parlement.
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a affirmé que ce texte sera le premier inscrit à l’ordre du jour du Palais-Bourbon, permettant aux 577 députés d’examiner les amendements avant un vote final.
Une adoption par l’Assemblée ne marquera pas la fin du processus législatif, car la proposition de loi devra ensuite être transmise au Sénat, où un texte identique devra être convenu, soit par une navette entre les deux Chambres, soit par une commission mixte paritaire.
L’objectif est d’adopter définitivement cette loi avant l’élection présidentielle.
Source : LCP
