La proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles entre dans sa phase parlementaire ce lundi 7 septembre. Réécrit pendant l’été, le texte compte désormais 69 articles et prévoit un budget de trois milliards d’euros par an de 2027 à 2032.
Une commission spéciale de l’Assemblée nationale doit commencer ses travaux à 15 heures sur le texte ainsi que sur une proposition de loi organique qui l’accompagne. Son examen dans l’hémicycle est prévu au début du mois d’octobre. En décembre 2025, le texte initial comportait 79 articles, mais a été modifié suite à l’avis du Conseil d’État rendu le 16 juillet. La nouvelle version, portée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez et déposée le 11 août, a été révisée pour inclure 69 articles.
Le texte vise à traiter les violences sexuelles et sexistes de manière globale, en intégrant des mes de prévention, de repérage des victimes, ainsi que des dispositions concernant la police, la justice, la santé, le travail et la protection des enfants. Il introduit également une définition commune des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales dans le code pénal, ainsi que la création d’une Autorité de lutte contre ces violences, chargée d’évaluer les politiques en place.
Un texte remanié après l’avis du Conseil d’État
Le texte prévoit aussi la création d’une définition autonome de l’inceste, distinguant le viol et l’agression sexuelle incestueux, et élargissant le périmètre familial concerné. L’article 30 impose un entretien annuel pour chaque enfant dès la première année de maternelle pour évaluer son bien-être et détecter d’éventuelles violences. De plus, plusieurs articles renforcent la prévention et la protection des victimes dans le monde du travail, intégrant ces risques dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.
Cependant, certaines propositions, comme la généralisation de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), n’ont pas été retenues, bien que reconnues comme importantes.
Trois milliards d’euros par an, le point décisif
Un des principaux ajouts concerne l’article 68, qui prévoit un budget de trois milliards d’euros par an de 2027 à 2032 pour lutter contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Ce financement doit soutenir la justice, la police, la prévention, les soins, l’accompagnement des victimes, les associations, et établir un centre pluridisciplinaire de prise en charge des victimes dans chaque département.
La ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a affirmé que ce coût « ne sera pas un blocage » et a annoncé une augmentation du budget de son ministère en 2027. Cependant, des associations continuent de faire pression pour garantir que le vote de la loi soit accompagné d’un budget adéquat. Des mobilisations sont prévues devant les tribunaux ce lundi, en parallèle de l’examen du texte en commission spéciale.
Le calendrier a été légèrement modifié, le texte étant désormais prévu en hémicycle au début du mois d’octobre, après que le gouvernement a renoncé à une session extraordinaire initialement prévue pour le 28 septembre. Aurore Bergé vise une adoption définitive « avant la fin du quinquennat ».
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