Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : travaux à l’Assemblée nationale dès le 7 septembre
Le 7 septembre, l’Assemblée nationale entamera les travaux d’une commission spéciale consacrée à l’examen d’une proposition de loi visant à répondre de manière globale aux violences sexuelles et sexistes à l’encontre des femmes et des enfants. Cette annonce a été faite par Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, sur France Info.
Déposée le 11 août, cette proposition de loi a été élaborée en concertation avec les ministères concernés et après avis du Conseil d’État. Elle est soutenue par 237 parlementaires issus de huit groupes politiques différents, bien que le Rassemblement national et l’UDR n’aient pas été sollicités pour apporter leur soutien. La France insoumise n’a pas signé la version initiale. Le texte compte 69 articles et a pour objectif de rendre la loi opérationnelle et immédiatement actionnable pour protéger les victimes et mettre fin à l’impunité.
L’exposé des motifs précise que cette loi vise à combler les lacunes du droit, à mieux protéger les populations les plus vulnérables, et à garantir une justice accessible et une prévention efficace des violences. Les signataires soulignent qu’il est temps pour la France de ne plus être un pays où les violences sexuelles sont banalisées et amplifiées par des défaillances structurelles.
Une autre proposition de loi, organique, a également été déposée pour adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, afin de compléter la première.
La commission spéciale, qui regroupera 63 députés pour un maximum de 70, est prévue pour permettre un examen approfondi du texte. La discussion en séance publique à l’Assemblée nationale devrait débuter le 28 septembre, avant que le texte ne soit soumis au Sénat. Pour que la loi soit adoptée, la navette parlementaire doit être finalisée avant le 28 février 2027, date de fin de la session ordinaire de l’Assemblée nationale.
Source : LCP.
