Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre : l’Assemblée classe la pétition, qui ne sera donc pas débattue
La commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé, le mardi 21 juillet au soir, de classer la pétition intitulée « Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre », considérant qu’elle n’avait pas vocation à être débattue dans l’hémicycle. La pétition avait recueilli plus de 720.000 signatures sur la plateforme dédiée aux pétitions citoyennes du Palais-Bourbon.
Cette décision a été adoptée par 35 voix contre 21, malgré l’avis du rapporteur, Ugo Bernalicis (La France insoumise), qui plaidait pour sa recevabilité. Bernalicis a souligné que la pétition représente une interpellation citoyenne significative sur un sujet d’intérêt général et de respect des droits fondamentaux. Il a insisté sur le fait que le seuil de signatures requis avait été largement dépassé, affirmant : « On devrait juste acter la chose et passer à l’étape suivante. »
Les députés ont rejeté l’argument selon lequel un texte de loi sur le sujet était en cours d’examen. Ugo Bernalicis a rappelé qu’en 2019, il avait été décidé de ne pas restreindre le droit de pétition à des textes en cours d’examen.
Pour sa part, le député Christophe Marion (Ensemble pour la République) a soutenu que « l’objet principal [de cette pétition] a déjà été traité », appelant à la classer sans suite. Éric Pauget (Droite républicaine) a également fait valoir que le respect du vote du Parlement est essentiel pour la démocratie.
Le débat autour de cette pétition s’inscrit dans le cadre d’une proposition de loi portée par Éric Pauget, soutenue par le gouvernement, qui a été votée le 7 juillet. Ce texte prévoit que « lorsqu’ils font usage de leurs armes », policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre de la loi. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat.
Les groupes de gauche ont exprimé leur souhait de passer à l’étape suivante pour organiser un éventuel débat dans l’hémicycle. Par ailleurs, des députés et associations opposés à la proposition de loi envisagent de saisir le Conseil constitutionnel si celle-ci est adoptée.
Cette décision de classement rappelle des précédents similaires, comme la pétition contre la loi Yadan, qui avait également été classée malgré un soutien significatif du public.
La pétition examinée ce mardi avait été déposée en juin 2026 par Issam El Khalfaoui, dont le fils, Souheil, a été tué par un tir policier lors d’un contrôle routier à Marseille en 2021.
Source : LCP
