L’Assemblée nationale vote l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs
Le 16 juillet, l’Assemblée nationale a adopté une me visant à rendre imprescriptibles certains crimes commis sur des mineurs. Ce vote, qui pourrait transformer le droit français, a été approuvé par 93 voix contre 51. L’amendement, proposé par le député écologiste Arnaud Bonnet, étend l’imprescriptibilité, actuellement réservée aux crimes contre l’humanité, aux crimes visant les enfants.
Cette initiative répond à une réalité préoccupante. Selon Perrine Goulet, députée MoDem et présidente de la délégation aux droits des enfants, environ 160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles en France. Près d’une personne sur dix se déclare victime d’inceste. Ces statistiques soulignent la nécessité d’une réforme judiciaire significative.
Actuellement, une victime de viol durant son enfance peut porter plainte jusqu’à 48 ans, un délai de prescription fixé à 30 ans après la majorité. Bien que ce délai ait été prolongé ces dernières années, de nombreuses associations jugent qu’il demeure inadapté. Elles mettent en avant le fait que beaucoup de victimes ne peuvent parler des abus qu’à l’âge adulte, souvent en raison du traumatisme ou de l’emprise de l’agresseur.
Cependant, cette réforme pourrait rencontrer des obstacles. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a exprimé son soutien tout en appelant à la prudence, soulignant qu’elle pourrait être contestée par le Conseil constitutionnel. Ce dernier pourrait juger la me contraire à la Constitution, ce qui pourrait créer des attentes non réalisées.
En parallèle, l’Assemblée nationale a également adopté une me visant à accélérer le traitement des enquêtes concernant les enfants. Les personnes accusées de crimes sur mineurs devront être entendues par les enquêteurs dans un délai maximal de trois mois, sauf si cela compromet l’enquête.
Source : L’Assemblée nationale
