Fin de vie : l’Assemblée adopte définitivement le droit à l’aide à mourir
L’Assemblée nationale française a adopté, ce mercredi 15 juillet, un texte législatif permettant l’instauration d’un « droit à l’aide à mourir ». La décision a été entérinée par 291 voix pour et 241 contre. Ce vote marque une avancée significative dans le débat sur la fin de vie en France, après une convention citoyenne et plusieurs lectures législatives.
Ce nouveau dispositif autorise, pour la première fois, une personne répondant à des critères spécifiques à obtenir une substance létale pour mettre fin à ses jours. Si le patient est physiquement incapable de le faire lui-même, un médecin ou un infirmier pourra lui administrer la substance. Auparavant, la loi Claeys-Leonetti de 2016 permettait uniquement une sédation profonde et continue jusqu’au décès, sans autoriser l’administration d’un produit létal.
L’accès à cette aide à mourir sera réservé aux majeurs, français ou résidant en France, souffrant d’une affection grave et incurable, engageant leur pronostic vital en phase avancée ou terminale. De plus, ces personnes devront éprouver une souffrance physique ou psychologique constante, jugée insupportable, et être capables d’exprimer une volonté libre et éclairée.
La demande devra être formulée auprès d’un médecin, qui vérifiera les cinq critères requis et mettra en place une procédure collégiale impliquant un spécialiste et un soignant. Un proche pourra également être associé à cette procédure. Le médecin aura un délai de quinze jours pour statuer sur la demande, qui devra être confirmée par le patient au moins deux jours après l’accord initial.
La loi prévoit également qu’une commission indépendante contrôlera le respect de la procédure établie. Les délits d’entrave et d’incitation, envisagés durant les débats, ont été retirés du texte.
Le vote a révélé des clivages politiques, la gauche soutenant majoritairement le texte, tandis que la droite s’y opposait. Les groupes du centre ont montré des positions divisées. Malgré une majorité favorable en déclin — passant de 305 voix en première lecture à 295 lors de la dernière — l’Assemblée a maintenu son choix.
La prochaine étape consiste à soumettre le texte au Conseil constitutionnel pour validation, avant sa promulgation par le président de la République. Des décrets et une commission de contrôle seront nécessaires pour organiser concrètement ce dispositif.
Source : L’Express
