L’Assemblée nationale a adopté en troisième lecture, le 30 juin 2026, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, après l’examen d’environ 1 800 amendements. Ce texte vise à instaurer un droit à l’aide à mourir accessible sous conditions aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable. (leclubdesjuristes.com)
Au cours des débats, les députés ont supprimé les délits d’entrave et d’incitation liés à l’aide à mourir. Ils ont également rétabli la règle de l’auto-administration de la substance létale, permettant son administration par un professionnel de santé uniquement si le patient est physiquement incapable de le faire lui-même. (leclubdesjuristes.com)
Le texte sera examiné par le Sénat le 7 juillet 2026, puis l’Assemblée nationale se prononcera en lecture définitive le 15 juillet, conformément à l’article 45 de la Constitution. (leclubdesjuristes.com)
Cette législation marque une avancée significative dans le débat sur la fin de vie en France, en offrant aux patients en phase terminale la possibilité de choisir une assistance médicale pour mettre fin à leurs souffrances.
