Distribution de la Presse : Évolution des Règles d’Assortiment
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a récemment pris acte des modifications apportées aux règles d’assortiment et de détermination des quantités de presse servies aux points de vente. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la loi Bichet, qui vise à renforcer l’attractivité du métier de marchand de presse et à mieux répondre aux attentes des clients.
La loi confie à l’interprofession la responsabilité de définir les règles relatives à l’assortiment et aux quantités de journaux et publications inscrits auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), à l’exception de la presse d’information politique et générale (CPPAP hors IPG). Un accord a été signé en juillet 2021, suivi d’avenants en septembre 2022 et décembre 2024, modifiant les règles de détermination des quantités servies.
L’Arcep a émis des avis de conformité aux principes de la loi Bichet à plusieurs reprises, notamment les 7 décembre 2021, 21 mars 2023 et 20 février 2025. En février 2026, un nouvel avenant a été transmis à l’Arcep, apportant des évolutions dans les règles d’assortiment.
L’Arcep a publié son avis en prenant en compte ces modifications et a également partagé les contributions recueillies lors d’un appel à commentaires. L’Autorité a souligné l’importance d’une bonne application de cet accord interprofessionnel et a insisté sur la nécessité d’informer les marchands de presse sur les nouvelles règles de plafonnement des quantités servies.
Elle a également invité les acteurs de la filière à présenter chaque année, lors du comité de concertation de la distribution de la presse, un bilan sur l’appropriation de cet accord par les marchands.
Source : Arcep
