Régulation des marchés fixes
L’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a annoncé la fixation du plafond du montant unitaire de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) à 2,80 €/paire/mois. Cette décision concerne la période allant de juillet à décembre 2026, ainsi que de janvier à juin 2027.
Cette me vise à encadrer le tarif du dégroupage, un élément essentiel pour les opérateurs de télécommunications, et à asr une régulation efficace du marché des communications électroniques en France.
Aucune donnée statistique supplémentaire n’a été intégrée dans cette annonce.
Cette décision de l’Arcep pourrait avoir des implications sur la structure tarifaire des services de télécommunications, influençant ainsi la compétitivité des acteurs du marché.
Source : Arcep
