L’Arbitrage confirme les droits de l’Ukraine en tant qu’État côtier dans les mers Noire et d’Azov
Le Tribunal arbitral a statué que l’Ukraine conserve son statut d’État côtier dans la mer Noire, la mer d’Azov et le détroit de Kertch. Cette décision souligne que les actions de la Fédération de Russie dans ces eaux, notamment la construction d’infrastructures, enfreignent le droit international et les obligations de protection du milieu marin.
Selon un communiqué du ministère ukrainien des Affaires étrangères, la décision a été rendue le 22 avril 2026, dans le cadre d’une affaire initiée par l’Ukraine le 14 septembre 2016. Le Tribunal a confirmé que la mer d’Azov et le détroit de Kertch ne peuvent pas être considérés comme un « lac russe », mais comme des eaux intérieures des deux États, l’Ukraine et la Russie.
Le ministère a précisé que l’Ukraine demeure un État côtier dans ces eaux et conserve tous les droits souverains qui lui sont conférés par le droit international. Aucune action unilatérale de la Russie depuis 2022 n’a eu d’impact sur cette reconnaissance.
Le Tribunal a également établi que la Russie a violé ses obligations au titre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, notamment en n’effectuant pas d’évaluation adéquate de l’impact environnemental lors de la construction de diverses infrastructures, comme le pont et les câbles sous-marins. Moscou n’a pas notifié ni publié les résultats de tels évaluations, ce qui constitue une violation des obligations de protection du milieu marin.
Cette décision met en lumière le mépris systématique de la Fédération de Russie pour les normes du droit international, selon le ministère.
Source : Ministère ukrainien des Affaires étrangères.
