L’aide juridictionnelle est un dispositif en France qui permet aux personnes ayant des ressources financières insuffisantes d’accéder à la justice en bénéficiant d’une prise en charge partielle ou totale des frais de procédures, civiles, pénales, administratives ou disciplinaires.
Cette aide s’utilise pour notamment :
• Le paiement des honoraires des avocats, notaires et « commissaires de justice »
• Les frais de convocation par commissaire de justice pour introduire l’instance judiciaire
• Les frais liés au déroulement de la procédure judiciaire (expertise, enquête sociale…)
• Les frais liés à l’exécution de la décision de justice (frais de signification ou de saisie par commissaire de justice)
Qui peut en bénéficier ?
Les citoyens français, les ressortissants de l’Union européenne, ou les étrangers résidants régulièrement en France peuvent en bénéficier (si aucune protection juridique ne prend en charge les frais du procès).
Quels sont les critères d’éligibilité ?
L’aide juridictionnelle est soumise à un plafond de revenu défini. Un calculateur / simulateur est accessible pour avoir une estimation des droits à en bénéficier, que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle.
Quelles sont les démarches pour obtenir l’aide juridictionnelle ?
Vous pouvez faire la demande au tribunal (bureau d’aide juridictionnelle), auprès des Maisons de Justice, ou en ligne via le formulaire disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444.
Dans tous les cas, il faudra joindre les documents demandés tels que les justificatifs de revenus, de charges et le motif de la demande.
Source principale : Ministère de la Justice, France.
