L’AI Act : Entre Peurs et Réalités
Depuis le 2 août, deux récits contradictoires circulent sur les réseaux professionnels concernant l’AI Act. D’un côté, certains affirment que toutes les règles sont désormais applicables, entraînant des amendes potentielles. De l’autre, d’autres soutiennent que toutes les obligations ont été reportées à 2027, incitant à un relâchement des préparations. Ces deux interprétations sont erronées et peuvent avoir des conséquences financières significatives pour les entreprises.
Le règlement sur l’IA, notamment concernant le recrutement algorithmique, est régi par l’Annexe III et a été modifié par le Digital Omnibus, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet. Les nouvelles obligations pour ces systèmes ne prendront effet qu’à partir du 2 décembre 2027, et au 2 août 2028 pour les systèmes à haut risque de l’Annexe I. Ainsi, il est impossible de subir des sanctions pour des obligations qui ne sont pas encore en vigueur.
Contexte
La propagation de la peur autour d’éventuelles sanctions a conduit à des audits précipités, détournant l’attention des obligations déjà en vigueur. En effet, certaines pratiques interdites, comme la manipulation ou la notation sociale, seront applicables dès février 2025, et rien dans le texte législatif n’a modifié cette échéance. Par ailleurs, les obligations de transparence, stipulées dans l’article 50, sont déjà effectives depuis le 2 août. Cela signifie que les utilisateurs doivent être informés lorsqu’ils interagissent avec une IA, et que les contenus générés doivent être clairement identifiables.
Données
Les obligations de transparence et de contrôle des grands modèles entreront en vigueur respectivement le 2 août 2026 et en décembre 2027, puis en août 2028 pour les systèmes à haut risque. Le calendrier est désormais clair et opposable.
Conséquence Directe
Les entreprises doivent donc se préparer en tenant compte des véritables échéances, en procédant à un inventaire de leurs systèmes et en maintenant un registre conforme. Ignorer ces obligations peut entraîner une mauvaise allocation des ressources et des coûts inutiles.
Source : Journal officiel de l’Union européenne
