La justice pénale des mineurs : principes et procédures

Les grands principes de la justice pénale des mineurs sont formalisés dans l’ordonnance du 2 février 1945, complétée par divers textes, et regroupés depuis septembre 2021 dans le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM). Cette législation vise à adapter la justice aux spécificités des mineurs, en tenant compte de leur développement psychologique et social.

Une justice spécialisée

La justice des mineurs est rendue dans des juridictions spécialisées, comprenant juges, tribunaux et cours. Ce principe de spécialisation est garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant. Les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et les juges des enfants sont des acteurs clés, chargés à la fois de protéger les mineurs en danger et de sanctionner ceux ayant commis des infractions.

Capacité de discernement

La responsabilité pénale d’un mineur est étroitement liée à son âge et à sa capacité de discernement. En général, un mineur de moins de 13 ans n’est pas considéré capable de comprendre la portée de ses actes. Toutefois, il est possible de prouver qu’un mineur a compris et voulu son acte, ce qui pourrait engager sa responsabilité pénale.

Équilibre entre éducation et sanction

La justice des mineurs cherche à établir un équilibre entre l’éducation et la sanction. Les mes ordonnées par le juge visent à accompagner le mineur sur le plan éducatif, et l’emprisonnement n’est envisagé qu’en dernier recours pour les mineurs de plus de 13 ans.

La procédure pénale

Lorsqu’un mineur est soupçonné d’une infraction grave, il peut être interpellé par la police ou la gendarmerie. Selon son âge, il peut être placé en retenue ou en garde à vue, bénéficiant des mêmes droits qu’un adulte, ainsi que de droits spécifiques comme l’assistance obligatoire d’un avocat. La garde à vue peut durer jusqu’à 48 heures, tandis que la retenue est limitée à 12 heures.

À l’issue de la garde à vue ou de la retenue, le procureur peut décider de classer l’affaire ou de poursuivre le mineur. Ce dernier est ensuite convoqué devant une juridiction pour mineurs dans un délai de trois mois.

Jugement et sanctions

Le juge des enfants statue sur la culpabilité du mineur et peut ordonner une période de mise à l’épreuve éducative de six à neuf mois. Pendant cette période, un accompagnement éducatif personnalisé est proposé. Si le mineur est déclaré coupable, le juge peut prononcer des mes éducatives ou des peines, qui sont généralement moins sévères que celles applicables aux adultes.

Les peines encourues par les mineurs sont réduites de moitié par rapport à celles des majeurs. Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas être condamnés à certaines peines. Un mineur âgé d’au moins 13 ans peut être condamné à des travaux d’intérêt général ou à une peine d’emprisonnement, cette dernière étant toujours une me de dernier recours.

Dispositifs de prise en charge

Après la décision judiciaire, les services de la protection judiciaire de la jeunesse prennent en charge le mineur, avec un accompagnement pouvant durer jusqu’à 21 ans. Quatre dispositifs de prise en charge peuvent être proposés : milieu ouvert, insertion, placement et suivi en détention, chacun visant à favoriser l’éducation et l’intégration sociale.

Cette approche vise à garantir que les mineurs bénéficient d’un cadre éducatif adapté, tenant compte de leurs besoins spécifiques, tant sur le plan éducatif que sanitaire.

Source : Ministère de la Justice