La présomption de légitime défense s’éloigne pour les policiers municipaux
L’Assemblée nationale a adopté, ce mardi 7 juillet, une proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense aux forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Ce texte, sensible, ne mentionne cependant plus les agents de police municipale.
Pour les policiers municipaux, la situation est préoccupante. Bien que les députés aient voté pour l’octroi d’une présomption de légitime défense aux forces de l’ordre, la police municipale a été exclue de cette me. Ce revirement fait suite à un précédent vote, où la gauche avait tenté de bloquer la proposition, mais a finalement assisté à un consensus entre le bloc central et l’extrême-droite. Cette entente a été obtenue au prix de plusieurs renoncements, notamment l’intégration des policiers municipaux, qui figuraient dans la version initiale du texte.
Ce que contient la proposition de loi
Cette proposition, initiée par la droite, vise à réécrire l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui définit depuis 2017 le cadre légal d’usage des armes par les forces de l’ordre. Actuellement, policiers et gendarmes ne peuvent recourir à la force que dans des situations spécifiques, et uniquement en cas d’absolue nécessité et de manière proportionnée. Les cinq cas de figure sont :
- En cas de menace armée à leur vie ou à celle d’autrui.
- Après deux sommations, s’ils ne peuvent défendre autrement les lieux ou les personnes sous leur responsabilité.
- Après deux sommations, s’ils doivent empêcher des personnes d’échapper à leur garde, menaçant ainsi leur sécurité ou celle d’autrui.
- Après deux sommations, s’ils ne peuvent arrêter autrement un véhicule en délit de fuite.
- En cas de périple meurtrier pour prévenir de nouveaux meurtres.
La nouvelle loi introduit une présomption de légitime défense, qui pourrait être contestée si une enquête démontrait une utilisation des armes disproportionnée. Les forces de l’ordre seraient désormais « présumées avoir agi dans l’un des cas autorisés », selon les conditions de nécessité et de proportionnalité.
Déception des policiers municipaux
Les réactions au sein de la police municipale ont été rapides. Christophe Spaeter, secrétaire de la Fédération nationale des directeurs de police municipale, a exprimé son regret face à la décision, soulignant une différence de traitement entre policiers municipaux et nationaux. Des représentants de la police municipale avaient précédemment demandé que la présomption de légitime défense s’applique également à eux, invoquant un contexte de violences accrues et de menaces graves.
Cette exclusion est d’autant plus difficile à accepter qu’elle survient dans un climat d’incertitude concernant l’évolution des prérogatives des polices municipales. Un projet de loi sur ce sujet a été maintes fois repoussé, et il est désormais espéré pour la rentrée, plus de deux ans après le lancement du Beauvau des polices municipales.
Source : La Gazette des Communes
