FLASH : La loi sur le droit à l’aide à mourir adoptée par 291 voix contre 241
L’Assemblée nationale a adopté définitivement ce mercredi en fin de journée la loi sur le droit à l’aide à mourir. Le président du Sénat, Gérard Larcher, et le Premier ministre Sébastien Lecornu, ont annoncé ces derniers jours qu’ils entendaient saisir le Conseil constitutionnel.
Cette adoption, intervenue lors de la séance du 15 juillet, conclut un processus législatif amorcé par le président Emmanuel Macron en 2022 avec le lancement d’une convention citoyenne sur la fin de vie, puis relancé par le député PS Olivier Falorni, auteur de la proposition de loi déposée le 11 mars 2025.
Le vote a révélé un clivage marqué entre une gauche en faveur de la réforme et une droite majoritairement opposée. Les explications de vote ont mis en lumière les doutes et les inquiétudes des députés, témoignant d’une absence d’unanimité même au sein des groupes parlementaires. Les partisans de la réforme ont soutenu qu’elle vise à offrir une fin de vie digne à un nombre restreint de personnes dans un cadre législatif strict. En revanche, les élus de droite ont dénoncé une proposition mal rédigée, ne fournissant pas de garanties suffisantes.
Le scrutin public a enregistré 561 présents, dont 532 votants, avec une majorité requise de 267 voix. Le résultat final s’est établi à 291 voix pour et 241 contre.
Le texte sera transmis au Conseil constitutionnel, qui évaluera sa conformité à la Constitution, notamment en ce qui concerne le sort des majeurs protégés et le délai de réflexion, fixé à deux jours minimum, jugé potentiellement trop court.
Source : Actu Juridique
