Adoption de la loi sur le droit à l’aide à mourir : un tournant sociétal
Mercredi, l’Assemblée nationale a adopté la loi sur le droit à l’aide à mourir. Ce vote, qui marque un moment significatif dans le paysage législatif français, ne met pas fin aux débats autour de ce texte, désormais soumis à l’examen du Conseil constitutionnel. Le professeur Jean-René Binet, auteur du précis Droit de la bioéthique (Lextenso 2023), a qualifié cette loi de rupture anthropologique, estimant qu’elle engendre des effets systémiques difficilement contrôlables.
La loi adoptée représente un changement par rapport au modèle français de la fin de vie, établi par la loi Leonetti de 2005, qui reposait sur deux principes fondamentaux : accepter la mort et respecter la vie. Selon Binet, cette nouvelle législation renonce à l’idée que chaque demande de mort est un appel au secours, nécessitant un accompagnement pour apaiser les souffrances. Il souligne que les moyens et les professionnels nécessaires à cet accompagnement ne sont pas suffisants aujourd’hui.
En 2016, la loi Claeys-Leonetti avait déjà permis l’usage de la sédation profonde pour les patients en fin de vie, mais sans que cela équivaille à une euthanasie. Binet met en avant que l’adoption de la loi sur le droit à l’aide à mourir constitue une rupture avec l’interdit de donner volontairement la mort, une évolution qui pourrait fragiliser les interdits en matière de bioéthique.
La loi soulève également une aporie en ce qu’elle lutte contre le suicide tout en permettant l’aide à mourir. Cela crée une incohérence juridique qui pourrait perturber l’ordre établi, selon le professeur.
Les députés ont exprimé des avis divergents lors du vote : certains ont souligné le caractère restrictif du texte, tandis que d’autres ont mis en avant sa permissivité. Binet note que, bien qu’il n’y ait pas d’euthanasie sans condition, le texte est moins restrictif que d’autres législations étrangères.
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel, évoquant des préoccupations concernant les majeurs protégés et le délai de réflexion de deux jours imposé aux patients. Les chances de succès de cette saisine restent incertaines, le Conseil étant généralement réticent à cenr sur des questions de dignité humaine.
La sémantique de la loi est également révélatrice des tensions autour du sujet, les termes « euthanasie » et « suicide assisté » n’étant pas explicitement mentionnés. Cela témoigne d’une volonté d’éviter des termes potentiellement alarmants.
Les discussions autour de cette loi soulignent l’importance d’un débat public informé sur des enjeux aussi sensibles que le droit à mourir et les soins palliatifs, dont le développement devrait être un préalable à toute réflexion sur l’euthanasie.
Source : Actu-Juridique
