Pourquoi la loi sur l’aide à mourir n’entrera pas en application avant début 2027
L’adoption définitive du texte sur l’aide à mourir par l’Assemblée nationale, le 15 juillet 2026, ne garantit pas son entrée en vigueur immédiate. Les patients souhaitant bénéficier de cette aide doivent encore patienter en raison de plusieurs étapes administratives et réglementaires à franchir.
Conformément à la Constitution, la loi doit d’abord être transmise au gouvernement pour sa promulgation, qui doit intervenir dans un délai de quinze jours par le président de la République. Pendant cette période, le Conseil constitutionnel peut être saisi par 60 députés ou sénateurs pour vérifier la conformité du texte. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont déjà exprimé leur intention de soumettre le texte à cette vérification.
Une fois la loi promulguée, elle ne pourra entrer en application qu’après la publication de décrets et arrêtés par le ministère de la Santé, qui définiront les modalités pratiques de l’aide à mourir. Une circulaire de 2022 impose un délai de six mois pour la publication de ces textes, ce qui pourrait signifier une entrée en vigueur en janvier 2027. Le cabinet de la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a confirmé cet objectif.
Le gouvernement devra également élaborer un formulaire pour les demandes des patients et déterminer les informations que les médecins devront fournir. De plus, il sera nécessaire de désigner les pharmacies d’hôpitaux habilitées à préparer les substances létales et de fixer le tarif des produits, ainsi que les honoraires des professionnels, entièrement pris en charge par l’Assurance maladie.
L’application complète de la loi dépendra également de recommandations à venir de la Haute Autorité de santé (HAS) sur la composition des substances létales et les bonnes pratiques de prescription. La HAS a été saisie pour établir des protocoles concernant les situations difficiles lors de l’administration des produits.
Enfin, des délais supplémentaires seront nécessaires pour adapter la loi dans plusieurs territoires d’outre-mer, avec un an accordé au gouvernement pour procéder à cette adaptation.
Ainsi, malgré l’adoption de la loi, son application effective ne pourra se faire avant 2027, laissant les patients dans l’attente d’un cadre légal et opérationnel.
Source : Franceinfo
