Comment la loi européenne sur l’IA rebat les règles des entreprises, de Washington à Tokyo
Près de la moitié des entreprises qui évoquent le règlement sur l’intelligence artificielle de l’UE (AI Act) dans leurs rapports de gouvernance ne sont pas établies dans l’UE. Cette observation, révélée par une étude de la Thomson Reuters Foundation, suggère que Bruxelles commence à établir une norme mondiale en matière de gouvernance de l’IA, et ce, avant même que les règles les plus strictes ne soient pleinement applicables.
L’analyse repose sur plus de 100 000 points de données provenant de 2 973 entreprises à l’échelle mondiale. Elle indique que 47 % des sociétés citant le règlement ont leur siège en dehors de l’UE. Ce phénomène est interprété comme un « Brussels Effect », un terme désignant la tendance des réglementations européennes à devenir des références mondiales, similaire à l’impact du RGPD.
Le règlement sur l’IA, qui sera pleinement applicable à partir d’août 2026, est la première législation globale et transsectorielle de ce type. Sa portée s’étend au-delà des frontières de l’UE, s’appliquant à toute organisation utilisant des systèmes d’IA dans le bloc ou dont les résultats influencent des citoyens, entreprises ou institutions publiques de l’UE.
Des années de préparation
Le règlement est en vigueur depuis 2024, avec une mise en œuvre progressive des obligations. Les interdictions concernant les usages les plus risqués de l’IA et les règles de transparence pour les modèles d’IA à usage général ont été instaurées en décembre 2025. Les règles applicables aux systèmes à haut risque, notamment dans les domaines du recrutement, du crédit ou de la santé, entreront pleinement en vigueur en août 2026.
Cette réglementation impose des obligations aux entreprises non européennes, avec des sanctions pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial en cas de violations graves. Cependant, seulement 13 % des entreprises disposent d’un cadre formel de gouvernance de l’IA, qu’elles mentionnent ou non l’AI Act. Parmi celles-ci, 53 % font explicitement référence au règlement européen, et 47 % ont leur siège en dehors de l’UE.
Le secteur technologique montre l’exemple
L’engagement envers le règlement varie selon le secteur et la zone géographique. Les entreprises du secteur des technologies de l’information représentent près de 40 % des sociétés non européennes qui citent le règlement, tandis que les services de communication et financiers en ajoutent 29 % supplémentaires. En Amérique du Nord, près de 40 % des acteurs non européens proviennent principalement d’entreprises américaines de la tech et de la santé.
Les entreprises européennes non membres de l’UE, telles que britanniques, suisses et norvégiennes, suivent avec environ 24 %, tandis que les entreprises asiatiques affichent un taux de citation d’environ 28 %.
Aux États-Unis, où aucune loi fédérale d’ensemble sur l’IA n’existe, les entreprises américaines représentent 35 % de toutes les sociétés non européennes faisant référence au règlement européen. Parmi elles, 53 % appartiennent au secteur des technologies de l’information.
Les lacunes derrière les bons résultats
Les entreprises mentionnant le règlement maîtrisent généralement les fondamentaux, avec une stratégie IA claire et une transparence sur les données utilisées. Cependant, seules 12,4 % des entreprises dans le monde imposent à un humain de réexaminer les décisions prises par l’IA, et moins d’une entreprise sur quatre évalue si son IA peut porter atteinte aux droits des employés.
Ces aspects de vérification deviendront cruciaux, car à partir d’août 2026, les entreprises utilisant de l’IA à haut risque devront légalement effectuer ces contrôles avant déploiement et communiquer les résultats aux autorités de régulation.
Source : Thomson Reuters Foundation, AI Company Data Initiative.
