La loi européenne sur le développement du cloud et de l’IA reçoit un accueil mitigé
La Commission européenne a récemment présenté sa proposition de règlement sur le développement du cloud et de l’intelligence artificielle (Cloud and AI Development Act, CADA). Ce texte vise à dynamiser l’industrie européenne en révisant les infrastructures et le marché du cloud, ainsi que les modalités de fonctionnement des acteurs publics.
Le CADA repose sur trois grands axes : l’investissement dans la recherche, le développement et l’innovation ; le renforcement des capacités, avec un objectif de tripler le marché européen des centres de données d’ici cinq à sept ans ; et un cadre d’autonomie qui établit quatre niveaux de souveraineté et de sécurité, imposant de nouvelles obligations aux États membres.
Réactions contrastées au CADA
La proposition a suscité un accueil mitigé. Des organisations comme CCIA Europe la jugent discriminatoire, car elle obligerait les États à définir quels cas d’usage nécessitent des niveaux de souveraineté que les fournisseurs non européens « ne pourraient pas respecter par défaut ». Mikolaj Barcenciewicz, avocat polonais spécialisé en technologies, suggère que le CADA devrait adopter une approche fondée sur le risque, préservant ainsi la spécificité des États membres.
L’eurodéputé suédois Jörgen Warborn a souligné que les objectifs de souveraineté numérique de l’UE doivent être accompagnés d’une simplification et d’une amélioration des conditions d’activité, tout en ouvrant les domaines moins sensibles aux investissements étrangers. De son côté, la députée européenne finlandaise Aura Salla a plaidé pour une approche plus centralisée afin de tester les dépendances technologiques. Certains acteurs, comme l’éditeur de logiciels allemand Nextcloud, estiment que le CADA manque d’ambition et devrait inclure le secteur privé.
Mécanismes pour l’accélération des centres de données
Le titre III du CADA introduit deux mécanismes principaux : les zones d’accélération pour centres de données et les projets stratégiques. Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement, chaque État membre devra désigner au moins une zone d’accélération, intégrée aux plans d’urbanisme locaux. Ces projets bénéficieront d’un « corridor vert » limitant à douze mois la procédure d’octroi des permis.
Cependant, la conformité au CADA imposera de lourdes exigences aux exploitants d’infrastructures, qui devront adopter des indicateurs de durabilité harmonisés. Les États membres disposeront d’un délai restreint pour définir les zones conformes et délivrer les permis, ce qui pourrait complexifier davantage la chaîne de projets.
Changements dans la commande publique
Le titre IV du CADA définit un cadre strict pour les types de logiciels et services de cloud que les États membres peuvent acquérir. Les besoins du secteur public seront alignés sur quatre niveaux d’assurance, allant d’une souveraineté minimale à une autonomie maximale, interdisant tout contrôle par des sociétés de pays tiers dans le niveau le plus élevé.
Les États membres devront désigner des autorités nationales compétentes pour faire respecter ces règles et réaliser des analyses de risque. Cette proposition pourrait bouleverser le fonctionnement actuel de la commande publique, qui était jusqu’à présent fondé sur des critères de prix et de qualité.
Conclusion
Le CADA représente une tentative significative de renforcer l’autonomie numérique de l’Europe, mais les réactions mitigées et les préoccupations concernant sa mise en œuvre soulignent des défis importants à surmonter pour atteindre ses objectifs.
Source : EU Tech Loop (partagé sur Euronews dans le cadre d’un accord de partenariat).
