Première historique : la justice ordonne la destruction de quatre mégabassines illégales

24 juillet 2026 à 13h29
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Le tribunal administratif de Poitiers a prononcé, le 23 juillet, une décision sans précédent : la destruction totale de quatre mégabassines en Charente-Maritime et la remise en état des terrains dans un délai de trois ans. Cette décision fait suite à des infractions relatives à l’utilisation non autorisée de l’eau stockée dans ces ouvrages.

Les agriculteurs, regroupés au sein de l’Association syndicale autorisée d’irrigation des Roches (Asai des Roches), avaient été condamnés à l’été 2025 par le tribunal judiciaire de La Rochelle à verser 1,5 million d’euros en amendes et réparations pour avoir utilisé l’eau sans autorisation, dégradant ainsi les milieux naturels. Malgré les mises en demeure de la préfecture pour régulariser leur situation, les irrigants n’avaient pas répondu.

Bien que la déconstruction incombe aux agriculteurs, le jugement souligne la responsabilité de l’État, qui aurait dû imposer cette action plus tôt.

Attentisme de la préfecture

Les bassines concernées, situées à Cram-Chaban, La-Grève-sur-le-Mignon et La Laigne, avaient été construites en 2010 avec plus de 60 % de financement public, représentant un coût total de 5,6 millions d’euros. Leur autorisation environnementale avait été retirée en juin 2018 suite à une action de l’association Nature Environnement 17 (NE17). Malgré cela, le remplissage et l’usage de ces bassines pour l’irrigation avaient continué.

Une cinquième bassine, rattachée à un seul irrigant, échappe à la destruction en raison d’un arrêté de mise en demeure distinct. Les cinq bassines ont une capacité totale de 1,4 million de m³.

La préfecture de Charente-Maritime, ayant constaté l’utilisation illégale des bassines malgré trois arrêtés de régularisation, a tardé à agir, accordant des délais qui n’ont pas été respectés.

Marie Bomare, juriste pour NE17, a déclaré que cette situation démontre une « défaillance caractérisée de l’État » dans la gestion de l’eau, précisant que l’article L. 171-7 du Code de l’environnement stipule qu’un ouvrage sans autorisation doit être détruit après un délai de régularisation.

Les agriculteurs vont faire appel

Laurent Verdier, avocat des irrigants, a annoncé qu’un appel serait fait contre cette décision. Il défend les réserves d’eau comme des outils de « gestion partagée et durable », soulignant une contradiction avec la loi d’urgence agricole qui vise à doubler les volumes d’eau stockés.

Si la décision est confirmée en appel, les coûts de remise en état seraient estimés entre 10 et 15 millions d’euros, soulevant des questions sur le financement de ces travaux.

Source : Reporterre