La justice française suspend l’usage de ChatGPT dans une entreprise : un signal fort pour tous les projets IA
Une entreprise peut-elle déployer ChatGPT ou un assistant IA interne sans consulter ses représentants du personnel ? Pour la Cour d’appel de Paris, la réponse est désormais claire. Dans deux arrêts du 21 mai 2026, les juges ont confirmé la suspension d’outils d’intelligence artificielle déployés sans consultation préalable du comité social et économique (CSE). Cette décision pourrait avoir des conséquences bien au-delà du secteur de la presse.
L’intelligence artificielle s’est imposée dans les entreprises à une vitesse inédite, avec des outils comme ChatGPT, Copilot et Gemini devenant courants avant même l’établissement de procédures de gouvernance appropriées. La décision de la Cour d’appel rappelle que l’introduction de ces outils ne relève pas uniquement de l’informatique ou de l’innovation, mais également du droit du travail.
Une entreprise de presse condamnée pour absence de consultation du CSE
L’affaire concernait plusieurs sociétés de presse ayant mis à disposition de leurs salariés différents outils d’intelligence artificielle, dont ChatGPT et un assistant rédactionnel interne appelé DIGI. Ces outils permettaient de retranscrire des contenus audio ou vidéo, de synthétiser des documents, de corriger ou reformuler des textes, et de suggérer des titres. Les représentants du personnel ont estimé que ces déploiements auraient dû faire l’objet d’une information-consultation préalable du CSE, une position soutenue par la justice.
La Cour d’appel a confirmé que ces outils constituaient une « technologie nouvelle » au sens du Code du travail, susceptible d’affecter les conditions de travail et l’organisation des tâches des salariés. En conséquence, leur utilisation a été suspendue jusqu’à la réalisation de la procédure de consultation du CSE, avec l’octroi de dommages et intérêts provisionnels aux représentants du personnel.
ChatGPT n’est pas condamné
Ils ne considèrent pas que l’intelligence artificielle soit interdite ou particulièrement dangereuse. Ils estiment que son introduction peut modifier de manière significative le travail des salariés, et que les représentants du personnel doivent être associés au processus lorsque les conditions légales sont réunies.
Un tournant pour les entreprises françaises
Cette décision marque une étape importante dans l’élaboration d’une jurisprudence française concernant l’intelligence artificielle au travail. Depuis 2025, plusieurs juridictions avaient déjà considéré que certaines plateformes d’IA générative nécessitaient une consultation du CSE. Cependant, les arrêts du 21 mai 2026 vont plus loin, concernent également des solutions largement utilisées comme ChatGPT, et envoient un message clair aux entreprises : l’adoption d’une IA générative ne peut plus être vue comme une simple décision informatique.
Copilot, Gemini, agents IA : qui est concerné ?
La portée de ces décisions dépasse largement le secteur de la presse. Toute entreprise qui déploie des outils d’IA, tels que des assistants internes ou des agents de métiers, pourrait être concernée si le projet affecte l’organisation du travail ou les conditions d’exercice des missions.
L’AI Act renforce encore cette tendance
Cette évolution se produit alors que les entreprises européennes se préparent à l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions du règlement européen sur l’intelligence artificielle, qui inclut l’obligation de développer une culture suffisante de compréhension de l’IA au sein des organisations.
Ce qu’il faut retenir
Les arrêts du 21 mai 2026 constituent un signal juridique fort pour les entreprises françaises face à l’arrivée massive de l’IA générative. Pour la première fois, une cour d’appel confirme que la mise à disposition d’outils comme ChatGPT peut justifier une consultation préalable du CSE. À me que les agents IA s’intègrent dans les processus métiers, cette question pourrait devenir l’un des principaux enjeux de gouvernance des projets d’intelligence artificielle en entreprise.
Sources : Cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 2, 21 mai 2026, RG n°25/13232 et RG n°25/13234. Revue Fiduciaire.
