La CPAM peut agir sans justifier des paiements aux victimes
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 juin 2026, stipulant que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a le droit d’exercer son action récursoire contre l’employeur, sans avoir à prouver qu’elle a effectivement versé des sommes aux victimes.
Le principe de l’action récursoire de la CPAM
Traditionnellement, dans les cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la CPAM est tenue de verser une majoration de rente à la victime, puis de récupérer le montant correspondant auprès de l’employeur. Ce principe est établi par l’article L. 452-2, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, qui précise que « la majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret ». L’article L. 452-3 prévoit également que la CPAM est responsable du versement des autres postes de préjudice, dont elle doit ensuite récupérer le montant auprès de l’employeur.
Statistiques et données
Aucune statistique officielle récente n’est disponible à ce sujet.
Conséquence directe
Cette décision de la Cour de cassation pourrait faciliter le processus de récupération des sommes dues par les employeurs, renforçant ainsi la position de la CPAM dans les procédures de recouvrement.
Source : Dalloz Actualité.
