La Commission européenne appelle la France à revoir sa proposition de loi sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans
Une proposition de loi portée par le gouvernement français est actuellement en cours d’examen par les parlementaires. Cependant, la Commission européenne a averti que cette législation pourrait être incompatible avec le Digital Services Act (DSA), ce qui pourrait contraindre les législateurs à apporter des modifications.
Le 6 juillet 2026, la Commission a déclaré que si la loi était adoptée dans sa forme actuelle, elle empiéterait sur les dispositions du règlement européen concernant les services numériques. Thomas Regnier, porte-parole de l’exécutif européen en matière numérique, a souligné que l’objectif de mieux protéger les mineurs en ligne est partagé par les autorités françaises, mais que toute me nationale doit être conforme au droit de l’UE.
Initialement, le texte voté par l’Assemblée nationale prévoyait une interdiction large, s’appliquant à tous les services de réseau social en ligne. Toutefois, des modifications apportées par le Sénat ont introduit un système à deux vitesses, malgré les mises en garde du gouvernement concernant d’éventuelles incompatibilités avec le droit européen.
En réponse à cet avis, députés et sénateurs français devront travailler à un compromis pour ajuster la proposition au sein d’une commission mixte paritaire, dont la date de réunion n’est pas encore fixée. Par ailleurs, l’UE envisage une harmonisation de telles mes à l’échelle européenne, avec des recommandations d’un comité d’experts prévues pour le 13 juillet.
Source : Franceinfo
