La ministre de l’Asile épinglée pour non-application des décisions de justice
Le rapport annuel de la Commission européenne sur l’État de droit souligne le contournement, en mars dernier, d’un arrêt de la Cour constitutionnelle belge concernant l’asile. Ce document met en lumière la non-application persistante de nombreuses décisions de justice en Belgique.
La Commission a spécifiquement relevé l’instruction donnée par la ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt (N-VA), de ne pas accorder d’hébergement aux demandeurs d’asile ayant déjà reçu une protection dans un autre État membre. Bien que cette me ait été annulée par le Conseil d’État et la Cour constitutionnelle, la ministre a maintenu sa position, arguant qu’il existerait une autre base légale pour justifier ces refus.
Le rapport indique également que le respect par le gouvernement des décisions définitives des tribunaux nationaux et des ordonnances imposant des astreintes demeure problématique en Belgique. La supervision par le Conseil de l’Europe des problèmes structurels identifiés par la Cour européenne des droits de l’homme se poursuit. Par ailleurs, peu d’efforts ont été déployés pour améliorer l’efficacité de la justice, notamment pour réduire la durée des procédures.
Le document évoque également les inquiétudes de la société civile concernant le projet de loi sur les organisations radicales et l’utilisation de sanctions administratives communales contre des manifestants. Il souligne l’absence de mes pour finaliser la réforme de la législation sur le lobbying, en raison d’un manque de consensus politique.
Des progrès ont néanmoins été notés, tels que la création d’une nouvelle section au sein du parquet fédéral pour lutter contre la criminalité financière, l’adoption d’une loi protégeant les journalistes contre les poursuites-bâillons, et des mes visant à rendre les postes de la magistrature plus attractifs.
Source : Commission européenne.
