La CNIL prononce 23 nouvelles sanctions depuis janvier 2026
Depuis le début de l’année 2026, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a infligé 23 sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée, totalisant des amendes d’un montant cumulé de 133 750 euros. Ces sanctions sont principalement liées à des cas de vidéosurveillance excessive, à des manquements concernant les cookies, ainsi qu’au non-respect des droits des personnes, incluant un défaut de coopération avec la CNIL. Parmi ces sanctions, 19 ont été déclenchées par des plaintes déposées par des individus.
La procédure simplifiée, mise en place en 2022, permet à la CNIL de traiter plus rapidement les cas ne présentant pas de complexité juridique. Contrairement à la procédure ordinaire, le président de la formation restreinte peut décider seul des sanctions. Les amendes dans ce cadre ne peuvent excéder 20 000 euros, et la CNIL ne divulgue pas l’identité des organismes sanctionnés. Les montants des amendes sont recouvrés par le Trésor public et versés au budget de l’État.
Plusieurs entreprises, notamment dans les secteurs de la restauration rapide et du transport urbain, ont été sanctionnées pour avoir utilisé des dispositifs de vidéosurveillance sans autorisation ou pour avoir filmé en permanence leurs employés, ce qui contrevient au principe de minimisation des données, stipulé par le RGPD.
En ce qui concerne les cookies, la CNIL a constaté que certains sites web n’informaient pas correctement les utilisateurs sur les finalités des cookies, et que des dispositifs de consentement ne permettaient pas de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter.
Enfin, sur les 23 sanctions, 8 concernent des manquements aux droits d’accès ou d’effacement des plaignants, avec 4 d’entre elles liées à un défaut de coopération avec la CNIL. Certaines entreprises n’ont pas répondu aux demandes de droit d’accès ou d’effacement, entraînant des amendes.
La coopération avec la CNIL est une obligation légale, et le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences financières significatives pour les organismes concernés.
Source : CNIL
