La CNIL prononce 23 nouvelles sanctions depuis janvier 2026
Depuis le début de l’année 2026, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a infligé 23 nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée, totalisant des amendes s’élevant à 133 750 euros. Ces sanctions concernent principalement des manquements liés à la vidéosurveillance, aux cookies, ainsi qu’au non-respect des droits d’accès et d’effacement des personnes, en plus d’un défaut de coopération avec la CNIL. Parmi ces sanctions, 19 ont été déclenchées par des plaintes.
La procédure simplifiée, en vigueur depuis 2022, permet à la CNIL de traiter plus rapidement les dossiers ne présentant pas de complexité juridique. Contrairement à la procédure ordinaire, la décision de sanction est prise par le président de la formation restreinte de la CNIL, sans nécessité de concertation. Les amendes dans ce cadre ne peuvent excéder 20 000 euros et l’identité des organismes sanctionnés reste confidentielle.
Les amendes prononcées sont recouvrées par le Trésor public et intégrées au budget de l’État.
Vidéosurveillance : atteinte à la vie privée des salariés
Plusieurs entreprises, notamment dans les secteurs de la restauration rapide et du transport urbain, ont été sanctionnées pour avoir mis en place des dispositifs de vidéosurveillance sans autorisation adéquate ou pour avoir filmé en permanence leurs employés. Ces pratiques violent les principes de minimisation des données stipulés par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les caméras de surveillance, qu’elles soient dans des lieux ouverts ou fermés au public, doivent respecter la vie privée des salariés et ne peuvent filmer en continu sans justification exceptionnelle.
Non-conformité aux règles sur les cookies
Des contrôles effectués sur divers sites web ont révélé que les bannières d’information relatives aux cookies étaient souvent incomplètes. Certaines entreprises ont déployé des cookies soumis au consentement avant que l’utilisateur n’ait eu la possibilité de refuser, ce qui enfreint les exigences légales du consentement. La CNIL a également constaté que des mécanismes permettant d’accepter les cookies étaient plus simples que ceux permettant de les refuser, ce qui a conduit à des sanctions.
Non-respect des droits d’accès et de coopération avec la CNIL
Sur les 23 sanctions, 8 concernent le non-respect des droits d’accès et d’effacement des plaignants, dont 4 sont liées à un manque de coopération avec la CNIL. Certaines entreprises n’ont pas répondu à des demandes d’accès ou ont tardé à le faire, entraînant des amendes. De plus, des professionnels tels que des avocats et des médecins n’ayant pas répondu aux demandes de la CNIL dans le cadre d’instructions de plaintes ont également été sanctionnés.
La coopération avec la CNIL est une obligation légale, et le non-respect de cette obligation peut entraîner des pénalités financières.
Source : CNIL
